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Les conditions générales régissent l’utilisation de ce site: https://pardeux.ca

Ce site appartient et est géré par pardeux Inc., ci-après nommé propriétaire.

Propriétaire
pardeux Inc.
6000, boulevard de Rome
Suite 410, bureau 118
Brossard (Québec), Canada, J4Y 0B6

Heure d’ouverture: lundi au vendredi de 9h à 16h heure de l’est.

Contactez la propriétaire par courriel : info@pardeux.ca.

En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps.

Type de site: site web informatif de pardeux Inc. concernant les produits et solutions offerts par pardeux Inc.

Propriété intellectuelle

Tout contenu accessible sur ce site appartient au propriétaire. Cela comprend, mais n’est pas limité aux images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site.

Le propriétaire s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur ce site n’enfreint aucune disposition légale en vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours possible de parvenir à ce résultat. Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.

Droits concernant le contenu sur ce site

Le propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour le contenu du site.

Par conséquent, l’utilisateur ne peut pas utiliser ce contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite dans l’usage adéquat du site.

Particulièrement, mais sans s’y limiter, l’utilisateur ne peut pas copier, modifier, traduire, transformer, publier, vendre à des tiers ou créer un travail dérivé du contenu accessible sur le site.

Où expressément indiqué sur le site, l’utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager du contenu accessible sur ce site, pour un usage uniquement personnel et non commercial et à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres attributions demandées par le propriétaire soient correctement mises en place.

Toute limitation statutaire applicable, ou exception au droit d’auteur restera intacte.

Contributions de l’utilisateur

Les utilisateurs peuvent publier le contenu suivant sur le site:

• Commentaire publique

En publiant du contenu sur ce site, vous confirmez être légalement autorisés de ce faire et qu’aucune disposition statutaire ou qu’aucun droit de tiers ne sont enfreints.

Droits concernant le contenu publié par l’utilisateur

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’en publiant leur propre contenu sur ce site, ils accordent au propriétaire une licence non exclusive, entièrement libérée et libre de redevances, afin de traiter un tel contenu uniquement pour l’opération et l’entretien du site.

Dans les limites du droit applicable, les utilisateurs renoncent à tout droit moral en connexion avec le contenu qu’ils publient sur le site.

Les utilisateurs reconnaissent, acceptent et confirment que tout contenu qu’ils publient sur le site sera disponible sous réserve des mêmes conditions générales avancées pour le contenu sur le site.

Responsabilité quant au contenu présenté

Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu’ils publient sur le site. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le propriétaire ne filtre ni ne modère ce contenu.

Toutefois, le propriétaire se réserve le droit de retirer, de supprimer, de bloquer ou de rectifier ce contenu, selon ce qu’il juge approprié, et sans avis préalable, de refuser l’accès à l’utilisateur de publier sur le site :

• si une plainte est reçue, qui est fondée sur un tel contenu ;
• si une notification d’infraction de droits de propriété intellectuelle est reçue ;
• sur ordre d’une autorité publique ; ou
• où le propriétaire prend conscience que le contenu, tout en étant accessible via le site, peut représenter un risque pour les utilisateurs, les tiers et/ou la disponibilité du site.

Le retrait, la suppression, le blocage ou la rectification du contenu n’habiliteront pas les utilisateurs ayant publiés un tel contenu ou qui en sont responsables, de réclamer des compensations, dommages et intérêts ou remboursements.

Les utilisateurs s’engagent à tenir le propriétaire protégé de toutes réclamations revendiquées et/ou dommages soufferts à cause du contenu que vous fournissez ou avez fourni sur le site.

Utilisation acceptable

Le site ne peut être utilisé que dans le cadre de ce pour lequel il a été fourni, sous ces conditions générales et le droit applicable.

Les utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation du site n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.

C’est pourquoi le propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et notamment de refuser l’accès de l’utilisateur au site, de reporter toute faute commise à travers le site aux autorités compétentes – telles que les autorités judiciaires ou administratives – lorsque les utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer aux activités suivantes :

• une violation de lois ou de règlements en vigueur et/ou de ces conditions générales ;
• l’atteinte à tout droit de tiers ;
• une atteinte considérable aux intérêts légitimes du propriétaire ;
• une offense au propriétaire ou à un tiers.

Responsabilité et indemnisation

Utilisateurs du Canada

pardeux Inc., ainsi que tous ses employés et employées ou ses cadres ne sont responsables, en aucun cas, d’événements découlant de la force majeure, du fait d’un tiers ou du fait de l’utilisateur.

pardeux Inc., ainsi que tous ses employés et employées ou ses cadres ne sont en aucun cas responsables de toute interruption du site, de tout bris d’équipement, de tout problème technologique ou de toute autre problématique provenant de tiers, notamment de ses sous-traitants et de ses fournisseurs. Ces derniers ne sont en aucun cas responsables d’une mauvaise utilisation du site par l’utilisateur, d’une perte de connexion réseau, d’une panne Internet ou de toute autre problématique provenant de l’utilisateur. De plus, ils ne sont en aucun cas responsables de la perte de profits, de la perte de données, d’une perte financière ou de tous autres dommages indirects, spéciaux, accessoires, exemplaires ou punitifs découlant de quelque manière du présent accord.

pardeux Inc. n’est pas responsable de la modification, suspension ou interruption du site provenant de problèmes ou défectuosités techniques des différents réseaux notamment le réseau électronique, informatique ou de communication, des systèmes d’ordinateur en ligne, de logiciels, des serveurs, des équipements informatiques, de la transmission des données ou autres.

Utilisateurs de l’UE

Limitation de responsabilité pour les activités d’utilisateurs sur le site

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le propriétaire fournit simplement aux utilisateurs la possibilité de consulter le site, de soumettre ses informations via un formulaire sur le site, et de publier des commentaires sur les articles du site.

Le propriétaire n’intermède, ne modère, ne promeut, ou n’intervient pas dans les interactions, accords ou transactions entre les utilisateurs et ainsi ne porte de responsabilité pour aucune de telles interactions parmi les utilisateurs, y compris la performance de toute obligation d’utilisateur.

Utilisateurs australiens

Limitation de responsabilité

Les présentes conditions ne sauraient exclure, limiter ou modifier toute garantie, condition, tout droit ou recours dont peut bénéficier l’utilisateur en vertu de la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation ou de toute législation similaire d’un État ou d’un territoire, et qui ne peuvent être exclus, limités ou modifiés (droit ne pouvant être exclu). Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité envers l’utilisateur, y compris la responsabilité en cas de violation d’un droit non excluable et la responsabilité non exclue des présentes conditions d’utilisation, se limite, selon ce que le Propriétaire juge approprié, à une nouvelle exécution du site.

Utilisateurs des États-Unis

Exclusion de garantie

pardeux Inc. est fournie strictement « en l’état » et « selon sa disponibilité ». L’utilisation du site relève de la responsabilité de l’utilisateur. Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le propriétaire exclut expressément toutes conditions, déclarations et garanties, expresses, tacites, légales ou autres, y compris, sans limitation, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucun conseil ni aucune information, qu’ils soient verbaux ou écrits, obtenus par l’utilisateur du propriétaire ou par le biais du site ne créera une garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, membres de direction, administration, représentants et représentantes, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés et employées ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correct ; que le site répondra aux besoins des utilisateurs ; que le site sera disponible à un moment ou un endroit donné, qu’il soit fourni de manière continue ou sécurisée ; que tout défaut ou erreur seront corrigés ; ou que le site est exempt de virus ou d’autres composants dommageables. Tout contenu téléchargé ou obtenu autrement grâce à l’utilisation du site est téléchargé aux risques et périls des utilisateurs, lesquels sont seuls responsables de tout dommage causé à leur système informatique ou appareil mobile ou de la perte de données résultant de ce téléchargement ou de leur utilisation du site.

Le propriétaire ne cautionne et ne garantit aucun produit ou service annoncé ou proposé par un tiers grâce au site ou à tout site Internet ou service accédé par un lien hypertexte et n’assume aucune responsabilité quant à ces produits et services. En outre, le propriétaire ne prendra part à aucune transaction entre les utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou services ni ne surveillera de quelque manière que ce soit ces transactions.

Le site peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur internet, l’appareil mobile ou le système d’exploitation des utilisateurs. Le propriétaire ne saurait être tenu pour responsable des dommages supposés ou réels résultant du contenu, du fonctionnement ou de l’utilisation de ce site.

La loi fédérale, certains États et d’autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion et les limitations de certaines garanties implicites. Les exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer aux utilisateurs. Le présent contrat accorde des droits juridiques spécifiques aux utilisateurs, lesquels peuvent également bénéficier d’autres droits qui varient selon les états. Les clauses de dégagement de responsabilité et exclusions prévus dans le présent contrat ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.

Limitations de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, membres de direction, administration, représentants et représentantes, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés et employées ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables

• des dommages indirects, punitifs, consécutifs, spéciaux, accessoires ou exemplaires, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, d’utilisation, de données ou d’autres pertes immatérielles découlant de l’utilisation du site ou de l’incapacité à l’utiliser ; et
• des dommages, pertes ou préjudices résultant du piratage, de la falsification ou de tout autre accès ou utilisation non autorisés du service ou du compte de l’utilisateur ou des informations qui y figurent ;
• des erreurs, des fautes ou des inexactitudes de contenu ;
• des blessures ou des dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès ou de l’utilisation du site par l’utilisateur ;
• de tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés du propriétaire, ou de leur utilisation, ou aux informations personnelles qui y sont stockées ;
• de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le site ;
• de tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre pouvant être transmis au site ou par son intermédiaire ;
• de toute erreur ou omission de contenu ou de toute perte ou dommage subis suite à l’utilisation du contenu publié, envoyé par courrier électronique, transmis ou mis à disposition par le site; ou
• la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout utilisateur ou tiers. Le propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, membres de direction, administration, représentants et représentantes, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés et employées ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des réclamations, procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou coûts pendant la durée du présent accord entre le propriétaire et l’utilisateur.

La présente partie se rapportant à la limitation de responsabilité s’applique, dans toute la mesure permise par la loi, dans la juridiction applicable que la responsabilité présumée résulte d’un contrat, d’un délit, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou autre, et ce, même si le propriétaire a été informé de la possibilité d’un tel dommage.

Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation des dommages indirects ou accessoires, les limitations ou exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à l’utilisateur. Les présentes conditions accordent des droits juridiques spécifiques à l’utilisateur, lequel peut également bénéficier d’autres droits qui varient selon les juridictions. Les clauses de dégagement, d’exclusion et de limitations de responsabilité prévues dans les présentes conditions ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.

Indemnisation

L’utilisateur accepte de couvrir et de dégager le propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, membres de direction, administration, représentants et représentantes, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés et employées de toute responsabilité en cas de réclamation ou demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette et dépense, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais juridiques, découlant de

• l’utilisation du site, y compris toutes données ou tout contenu transmis ou reçus par l’utilisateur ;
• la violation des présentes conditions par l’utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, la violation par celui-ci de l’une des déclarations et garanties énoncées dans les présentes conditions ;
• la violation de tout droit de tiers par l’utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit de confidentialité ou de propriété intellectuelle ;
• la violation par l’utilisateur de toute loi, règle ou réglementation ;
• tout contenu envoyé depuis le compte de l’utilisateur, y compris l’accès de tiers avec l’identifiant de l’utilisateur, le cas échéant, y compris, mais sans s’y limiter, des informations trompeuses, fausses ou inexactes ;
• une faute intentionnelle commise par l’utilisateur ; ou
• la violation de toute disposition légale par l’utilisateur ou ses sociétés affiliées, membres de direction, administration, représentants et représentantes, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés et employées dans les limites de la loi en vigueur.

Dispositions communes

Clause de non-renonciation

Le fait que le propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n’importe quelle autre.

Interruption du site

Afin d’assurer le meilleur niveau possible, le propriétaire se réserve le droit d’interrompre le site pour entretien, ou pour des mises à jour ou tout autre changement, sans préavis.

Dans les limites du droit, le propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au site tout entier.

De plus, le site peut ne pas être accessible à cause de raisons en dehors du contrôle raisonnable du propriétaire, tel que la « force majeure » (ex.: les actions de travail, les ruptures des infrastructures ou les pannes de courant, etc.).

Revente de contenu du site

Les utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, ou exploiter toute portion du site sans la permission exprès préalable, accordée directement.

Politique de confidentialité

Pour plus d’information sur l’utilisation de leurs données personnelles, les utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de pardeux Inc.

Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice à toute disposition particulière de ces conditions générales, tous droits d’auteur, tel que les marques, les brevets et les droits de design associés à pardeux Inc. sont la propriété exclusive du propriétaire sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Toutes marques commerciales – nominales ou figurative – et toutes autres marques, noms de commerce, marque de mots, illustrations, images, ou logos apparaissant en connexion avec pardeux Inc. sont, et restent, la propriété exclusive du propriétaire ou de ses clients et sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Modifications de ces conditions générales

Le propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces conditions générales à tout moment afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous afficherons un avis sur notre site pour les utilisateurs afin de les informer des changements apportés à ces conditions.  L’utilisation continue du Site signifiera l’acceptation par l’utilisateur des conditions générales révisées. Si l’utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, ces derniers doivent arrêter d’utiliser le site.

Divisibilité

Dans le cas où toute provision de ces conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.

Utilisateurs des États-Unis

Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, comprise et réformée dans la mesure de ce qui est raisonnablement requis pour le rendre valide, applicable et consistant avec son objectif initial.
Ces conditions constituent l’accord entier entre les utilisateurs et le propriétaire en ce qui concerne le présent sujet, et dépasse toute autre communication, y compris, mais sans se limiter à, tout accord antérieur entre les parties à ce sujet.
Ces conditions seront mises en application dans la pleine mesure de ce qui est permis par la loi.

Utilisateurs de l’UE

Dans le cas où toute disposition de ces conditions est ou est considérée nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, de façon amicale, un accord sur des dispositions valides et applicables substituant ainsi les parties invalides, nulles ou inapplicables.
À défaut de ce faire, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions statutaires applicables, si cela est permis ou affirmé par la loi en vigueur.
Sans préjudice à ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière de ces conditions ne rendra pas nul l’entier accord, à moins que les dispositions divisées ne soient essentielles à l’accord, ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition n’était pas valide, ou dans le cas où les dispositions restantes se traduiraient en une épreuve inacceptable pour une des parties.

Loi applicable

Ces conditions sont gouvernées par le droit de l’endroit où le propriétaire est basé, tel qu’est décrit dans la section pertinente de ce document, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Exception pour les consommateurs européens

Cependant, indépendamment de ce qui précède, si l’utilisateur est qualifié de consommateur européen et son lieu de résidence habituelle est dans un pays où la Loi permet des niveaux de protection du consommateur plus élevés, ces niveaux de protection plus élevés prévaudront.

Lieu de la juridiction compétente

La compétence exclusive de trancher toute controverse résultante de, ou connecté à, ces conditions générales reposent sur les juridictions du lieu où le propriétaire est basé, tel que décrit dans la section pertinente de ce document.

Exception pour les Consommateurs européens

Ce qui précède ne s’applique pas aux utilisateurs qui sont qualifiés de consommateurs européens ni aux consommateurs basés en Suisse, Norvège ou Islande.

Droit du propriétaire

En cas de manquement de la part d’un utilisateur à l’une de ses obligations, pardeux Inc. se réserve le droit d’entamer des procédures légales afin de faire respecter ses droits.

Force majeure

pardeux Inc. ne sera pas responsable de l’inexécution, en tout ou en partie, de l’une de ses obligations envers vous ni des dommages ou pertes que vous pourriez subir, si l’inexécution, les dommages ou les pertes résultent d’un cas de force majeure ou d’une circonstance hors de son contrôle.

Politique de gestion des cookies

Le « cookie » ou « témoin » est un fichier texte qui s’enregistre dans votre disque dur à partir de certaines pages du site. pardeux Inc. utilise des témoins afin notamment d’établir une communication, pour des fins statistiques, et afin de personnaliser les annonces publicitaires. Pour plus d’information sur l’utilisation des cookies, les utilisateurs peuvent se référer à la politique sur les cookies de pardeux Inc.

Définitions et références légales

Accord

Toute relation juridiquement contraignante ou relation contractuelle entre le propriétaire et l’utilisateur, gouverné par ces conditions générales.

Européen (ou Europe)

S’applique où l’utilisateur est physiquement présent ou a des bureaux enregistrés dans l’UE, quelle que soit leur nationalité.

Propriétaire (ou nous)

Indique la ou les personne(s) ou entité légale(s) qui fournit pardeux Inc.

Conditions générales

Toutes les dispositions applicables à l’utilisation du site tel que le décrit ce document, y compris tout autres documents ou accords, et tels que mis à jour de temps en temps.

Utilisateur (ou vous)

Indique la personne naturelle ou l’entité légale utilisant le site.

Site

Le site web avec le nom de domaine suivant: https://pardeux.ca